Texte 1992014249

22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant reclassement de certaines perceptions des postes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-11-1992
Numéro
1992014249
Page
23463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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