9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant le montant visé à l'article 122, alinéa 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Article 1er.Le montant visé à l'article 122, alinéa 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé pour l'année 1992, à deux millions de francs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.