Lex Iterata

Texte 1992035527

17 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les certificats de capacité linguistique délivrés par le jury linguistique de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-5-1992
Numéro
1992035527
Page
11137
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970112501
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