Lex Iterata

Texte 1992012808

1 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-7-1992
Numéro
1992012808
Page
16319
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex