Lex Iterata

Texte 1992029423

22 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant transformation d'un internat autonome en un internat annexé à un établissement d'enseignement secondaire de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-7-1992
Numéro
1992029423
Page
16438
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987023031
belgiquelex