27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1992 et mis à jour au 03-04-2001)

ELI: Justel
Source: Justice - Emploi et Travail
Publication: 21-3-1992
Numéro: 1992009210
Page: 6008
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-03-16/36, art. 91, 003; En vigueur : 01-05-2001>

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