27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1992 et mis à jour au 03-04-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Emploi et Travail
- Publication
- 21-3-1992
- Numéro
- 1992009210
- Page
- 6008
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-02-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-16/36, art. 91, 003; En vigueur : 01-05-2001>
