Lex Iterata

Texte 1992003198

8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange par l'Etat belge d'emprunts intérieurs classiques contre les obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-4-1992
Numéro
1992003198
Page
8384
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex