Lex Iterata

Texte 1992022192

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1991 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1992

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992022192
Page
13031
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex