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Lex Iterata
Texte 1993003750
29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1993, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires"
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-1-1993
Numéro
1993003750
Page
275
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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