Lex Iterata

Texte 1992010195

5 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-11-1992
Numéro
1992010195
Page
24526
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex