Lex Iterata

Texte 1992036024

27 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année scolaire 1992-1993, le Fonds de restructuration destiné à l'enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-10-1992
Numéro
1992036024
Page
21227
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex