Lex Iterata

Texte 1992009211

27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux agents du personnel administratif des greffes et parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-3-1992
Numéro
1992009211
Page
6006
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex