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Lex Iterata
Texte 1992031252
18 JUIN 1992. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des Services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
28-7-1992
Numéro
1992031252
Page
16995
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex