Lex Iterata

Texte 1992031282

23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-8-1992
Numéro
1992031282
Page
18061
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992031235
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