25 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à l'adaptation des contrats d'assurances et autres documents d'assurances à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Article 1er.<AR 1993-09-29/31, art. 1, 002; En vigueur : 1993-07-01> § 1. Sans préjudice de l'application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, les entreprises d'assurances procèdent à l'adaptation formelle des contrats d'assurances et autres documents d'assurances aux dispositions de ladite loi aux dates suivantes :

1°pour les contrats nouveaux relatifs aux risques suivants :

- Véhicules automoteurs (responsabilité civile et corps de véhicules);

- Incendie (risques simples);

- Responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée;

- Accidents corporels couverts à titre individuel;

- Assistance;

- Protection juridique;

- Vie,

au plus tard au 1er juillet 1993;

2°pour les contrats existants relatifs aux risques visés au 1°, au plus tard à la date de la première échéance annuelle qui suit le 1er juillet 1993;

3°pour les contrats nouveaux et les contrats existants relatifs aux risques autres que ceux visés au 1°, au plus tard au 1er juillet 1995.

§ 2. Les dispositions des contrats relatives à des risques accessoires sont adaptées en même temps que celles qui sont relatives au risque principal.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.