Lex Iterata

Texte 1992014272

2 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1985 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades spéciaux à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-11-1992
Numéro
1992014272
Page
23765
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985014192
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