Lex Iterata

Texte 1992013243

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1992
Numéro
1992013243
Page
1078
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070501
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