Lex Iterata

Texte 1993012227

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'article 94, # 2, b, de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1993
Numéro
1993012227
Page
13965
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex