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Lex Iterata
Texte 1993009065
6 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant des règles particulières de mobilité des agents ayant appartenu aux Services extérieurs de l'Administration des affaires civiles et criminelles
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-1-1993
Numéro
1993009065
Page
1569
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex