Lex Iterata

Texte 1993009065

6 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant des règles particulières de mobilité des agents ayant appartenu aux Services extérieurs de l'Administration des affaires civiles et criminelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-1-1993
Numéro
1993009065
Page
1569
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex