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Lex Iterata
Texte 1992012383
17 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-7-1992
Numéro
1992012383
Page
17143
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012845
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