Lex Iterata

Texte 1992016020

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-2-1992
Numéro
1992016020
Page
3676
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984016046
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