Texte 1992009733

29 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-7-1992
Numéro
1992009733
Page
17249
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950122850
belgiquelex

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