Lex Iterata

Texte 1992025080

28 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-4-1992
Numéro
1992025080
Page
8475
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013271
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