22 DECEMBRE 1992. - [Arrêté royal fixant les redevances dues, d'une part, dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et, d'autre part, dans le cadre du système BELCERT pour l'accréditation des organismes de certification.] <AR 1995-02-28/32, art. 1, 002; En vigueur : 12-06-1995>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 03-02-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 5-2-1993
- Numéro
- 1993011446
- Page
- 2358
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-01-31/31, art. 15, 5°, 003; En vigueur : 01-08-2006>
