Lex Iterata

Texte 1993027004

3 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-1-1993
Numéro
1993027004
Page
684
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027440
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