Lex Iterata

Texte 1993012935

3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1989 relative aux indemnités de séjour et indemnités R.G.P.T. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-3-1993
Numéro
1993012935
Page
6619
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012848
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