Lex Iterata

Texte 1993031439

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1989 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-1-1993
Numéro
1993031439
Page
828
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027689
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