2 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix des services de coiffure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2003 et mise à jour au 22-05-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 25-3-1992
Numéro: 1992011096
Page: 6427
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-02/30
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-1992
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-25/49, art. 1, 003; En vigueur : 01-06-2014>

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