Lex Iterata

Texte 1992012392

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'amélioration de la qualité du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-8-1992
Numéro
1992012392
Page
17313
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex