Lex Iterata

Texte 1992012660

20 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1988 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs mus électriquement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-1992
Numéro
1992012660
Page
17724
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012504
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