Lex Iterata

Texte 1992021159

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
5-6-1992
Numéro
1992021159
Page
13024
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992021325
belgiquelex