Texte 1992029138

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'exécutif du 22 juin 1989 relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé au membre du personnel âgé de 50 ans ou qui a au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-2-1992
Numéro
1992029138
Page
3718
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989023390
belgiquelex

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