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Lex Iterata
Texte 1992012343
31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant le transport des ouvriers
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1992
Numéro
1992012343
Page
11130
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972071713
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