29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 20-11-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-1992
- Numéro
- 1992003814
- Page
- 27866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-29/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1997-10-22/38, art. 29, 4°, 010; En vigueur : 30-11-1997>
