1 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les règles du transfert partiel du Fonds de soins-médico-socio-pédagogiques pour handicapés au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-10-1992
Numéro: 1992036031
Page: 22515
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19910362431991036465
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