Lex Iterata

Texte 1992000470

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000470
Page
23539
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex