Lex Iterata

Texte 1992011062

19 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 23 mai 1991 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
5-3-1992
Numéro
1992011062
Page
4679
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011171
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