Lex Iterata

Texte 1992022317

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives des exercices 1990 et 1991

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-8-1992
Numéro
1992022317
Page
18982
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex