Lex Iterata

Texte 1992012473

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les mesures en faveur des groupes à risque du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1992
Numéro
1992012473
Page
15739
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex