Texte 1993027060

23 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-1997 et mise à jour au 27-01-2009)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-2-1993
Numéro
1993027060
Page
3933
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-23/39
Entrée en vigueur / Effet
20-02-1993
Texte modifié
1978010603197712010419760610031975080808198402350919870278461988027004197107260119770224081970101701
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[Abrogé] <ARW 2008-12-05/51, art. 7, 005; En vigueur : 06-02-2009>

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