22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"