Lex Iterata

Texte 1992012828

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-1992
Numéro
1992012828
Page
23689
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex