Lex Iterata

Texte 1992012668

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 22 novembre 1990 et 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers et ouvrières âgés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1992
Numéro
1992012668
Page
21699
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19751113521988012382
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