Lex Iterata

Texte 1992012405

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1992
Numéro
1992012405
Page
17431
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013023
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