16 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 32decies, # 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.