Lex Iterata

Texte 1993035153

16 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 32decies, # 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-2-1993
Numéro
1993035153
Page
4351
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex