Lex Iterata

Texte 1992801347

24 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif portant agréation de logements au sein des "Behindertenstatten am Garnstock" (ateliers pour handicapés) à Eupen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-7-1992
Numéro
1992801347
Page
15455
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex