27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant des mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,25 p.c. à un fonds pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-7-1992
Numéro: 1992012493
Page: 15580
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.