6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-7-1992
- Numéro
- 1992031244
- Page
- 16030
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-07-06/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1992
- Texte modifié
- 1989027438
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2004-04-29/58, art. 34, 003; En vigueur : 11-07-2004 ; voir également art. 36 de l'ARR 2004-04-29/58>
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