Texte 1992031244

6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-7-1992
Numéro
1992031244
Page
16030
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-06/34
Entrée en vigueur / Effet
14-07-1992
Texte modifié
1989027438
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2004-04-29/58, art. 34, 003; En vigueur : 11-07-2004 ; voir également art. 36 de l'ARR 2004-04-29/58>

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