16 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant les règles relatives à la désignation et aux compétences des fonctionnaires de l'Office National de l'Emploi chargés de veiller au respect de certaines lois et certains arrêtés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.