Lex Iterata

Texte 1992912949

14 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1974 fixant les indemnités des réviseurs auprès des établissements publics soumis à la tutelle du Ministre de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Finances - Emploi et Travail
Publication
17-12-1992
Numéro
1992912949
Page
26845
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex