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Lex Iterata
Texte 1992000198
24 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-4-1992
Numéro
1992000198
Page
9216
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984001397
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